Les instances

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Pour le Centre hospitalier, l’instance décisionnelle est le Conseil de surveillance.

En concernant les EHPAD, l’instance décisionnelle est le Conseil d’Administration.

Les instances consultatives sont notamment :

  • Le Conseil de la Vie Sociale (CVS)
  • Le Comité Social d’Etablissement (CSE)

Le Conseil de Surveillance

Les missions du Conseil de Surveillance sont centrées sur les orientations stratégiques et le contrôle permanent de la gestion de l’établissement.

Le conseil de surveillance est doté de certaines attributions.
Il se prononce sur la stratégie.
Il exerce le contrôle permanent de la gestion de l’établissement :

  • il communique au directeur général de l’agence régionale de santé (DGARS) ses observations sur le rapport annuel présenté
    par le directeur et sur la gestion de l’établissement ;
  • il opère à tout moment les vérifications et les contrôles qu’il juge opportuns et peut se faire communiquer les documents qu’il
    estime nécessaires à l’accomplissement de sa mission ;
  • Le conseil de surveillance formule ses observations sur les comptes de l’exercice qui lui sont adressés par le directeur aux fins de
    vérification (Art. D. 6143-18)
  • si les comptes de l’établissement sont soumis à certification, il nomme, le cas échéant, le commissaire aux comptes ;
  • il entend le directeur sur l’état prévisionnel des recettes et des dépenses (EPRD) ainsi que sur le programme d’investissement.

Il délibère sur :

  • Le projet d’établissement mentionné à l’article CSP L. 6143-2 ;
  • La convention constitutive des CHU et les conventions passées en application de l’article CSP L. 6142-5 ;
  • Le compte financier et l’affectation des résultats ;
  • Toute mesure relative à la participation de l’établissement à une communauté hospitalière de territoire dès lors qu’un CHU est partie prenante, ainsi que sur tout projet tendant à la fusion avec un ou plusieurs établissements publics de santé ;
  • Le rapport annuel sur l’activité de l’établissement présenté par le directeur ;
  • Toute convention intervenant entre l’établissement public de santé et l’un des membres de son directoire ou de son conseil de surveillance ;
  • les statuts des fondations hospitalières créées par l’établissement.

Il donne son avis sur :

  • la politique d’amélioration continue de la qualité, de la sécurité des soins et de la gestion des risques ainsi que les conditions
    d’accueil et de prise en charge des usagers ;
  • les acquisitions, aliénations, échanges d’immeubles et leur affectation, les baux de plus de 18 ans, les baux emphytéotiques
    et les contrats de partenariat mentionnés aux articles CSP L. 6148-2 et L. 6148-3 ;
  • le règlement intérieur de l’établissement.

Composition

Le conseil de surveillance est composé de 9 ou 15 membres selon le ressort de l’établissement de santé.

Il est constitué de trois collèges dont le nombre de membres est identique.

Collège 1 Collectivités territoriales - Représentants des collectivités en fonction du ressort territorial.
Collège 2 Représentants du personnel - CME
- CSIRMT
- Organisations syndicales
Collège 3 Personnalités qualifiées - Personnalités qualifiées dont 2 représentants des usagers

Participation avec voix consultative :

  • le président de la CME, vice-président du directoire
  • le DGARS
  • le représentant de la structure chargée de la réflexion d’éthique au sein des établissements publics de santé, lorsqu’elle existe
  • le directeur de la caisse d’assurance maladie désignée en application du premier alinéa de l’article L. 174-2 du code de la sécurité sociale
  • dans les établissements délivrant des soins de longue durée ou gérant un établissement d’hébergement pour personnes âgées, un représentant des familles de personnes accueillies

Le Conseil d'administration

Le conseil d’administration a vocation de définir la politique générale de l’établissement.

Composition

Dans les établissements publics sociaux et médico-sociaux, c’est le maire du lieu d’implantation de l’établissement qui assure la présidence du conseil d’administration.

L’instance est composée de :

  • Des représentants de la collectivité territoriale de rattachement
  • Un représentant de la commune d’implantation
  • Un ou des représentants des départements (supportant en tout ou partie, les frais de prise en charge des personnes accueillies)
  • Des membres du Conseil de la Vie Sociale
  • Des représentants du personnel de l’établissement (dont le médecin coordonnateur)
  • Des personnes désignées en fonction de leurs compétences (en matière d’action sociale ou médico-sociale ou dans le champs d’intervention de l’établissement)

Role, missions

Le conseil d’administration délibère et statue sur :

  • Le projet d’établissement
  • Les programmes d’investissement
  • Le rapport d’activité, le budget, les comptes financiers
  • Les décisions affectant l’organisation ou l’activité
  • Le tableau des emplois du personnel
  • La participation à des actions de coopération
  • Les acquisitions immobilières
  • Les emprunts
  • Le règlement de fonctionnement
  • Les actions en justice et les transactions
  • Les règles concernant l’emploi des diverses catégories de personnel.

Frequence des seances

Le conseil d’administration se réunit au minimum trois fois par an.

Le Comite Social et Economique d’etablissement (CSE)

Le comité social est une instance unique de dialogue. Le comité social d’établissement est issu d’une réorganisation. Il résulte de la fusion des anciennes instances publiques et privées (Délégué du personnel, Comité d’Entreprise ou comité technique d’établissement (CTE) et le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT)).

Le CSE doit être instauré dans toutes les structures ESSMS comptant au moins 11 salariés durant 12 mois consécutifs. Dans le secteur privé la mise en place du CSE avait pour échéance fin 2019. Dans le secteur public, le CSE sera mis en place à l’issue des prochaines élections professionnelles dans la fonction publique du 8 décembre 2022) et entrera en vigueur dès le 1ᵉʳ janvier 2023.

Composition

Le directeur d’établissement ou l’administrateur du groupement assure la présidence. Le CSE est composé :

  • Des représentants du personnel titulaires
  • Du nombre égal des membres suppléants (variable selon l’effectif de la structure).

Role, missions

Le comité social d’établissement est consulté sur :

  • Les orientations stratégiques de l’établissement
  • Les orientations s’inscrivant dans l’offre de soin au sein du territoire
  • Les lignes directrices de gestion concernant la promotion et la valorisation des parcours professionnels
  • La protection de la santé physique et mentale, et celle liée à l’hygiène, à la sécurité du personnel
  • L’organisation du travail
  • L’amélioration des conditions de travail et les prescriptions légales et réglementaires prises en ces matières.

Le Comité social d’établissement est notamment consulté sur le document unique des risques professionnels (DUERP).

Le Conseil de la Vie Sociale (CVS)

Défini par la loi du 2 mars 2002 à l’article L311-6 du code de l’action sociale et des familles, le Conseil de la Vie Sociale est une instance élue par les résidents et les familles. Cet organe démocratique est fondamental, car il favorise l’expression et la participation des résidents au fonctionnement de la structure et veille au respect de leur droit.

Composition

Le Conseil de la Vie Sociale est composé de :

Role, missions

Le CVS donne son avis et peut faire des propositions sur toutes questions portant sur le fonctionnement de l’établissement notamment sur :

  • L’élaboration ou la révision du règlement intérieur et du projet d’établissement
  • L’organisation intérieure et la vie quotidienne
  • Les activités, l’animation socioculturelle, l’animation de la vie institutionnelle et les mesures prises pour favoriser les relations entre ces participants
  • Les projets de travaux et d’équipement
  • La nature et le prix services rendus
  • L’affectation des locaux collectifs et l’entretien
  • Les relogements prévus en cas de travaux ou de fermeture
  • Les modifications substantielles touchant aux conditions de prise en charge

Attention, depuis la parution du nouveau décret du 25 avril 2022, le rôle du Conseil de Vie Sociale s’est élargi. À compter du 1er janvier 2023, le CVS aura la possibilité :

  • d’être associé à l’élaboration ou la révision sur le volet portant sur la politique de prévention et de lutte contre la maltraitance
  • d’être informé sur les résultats et les actions correctives à mettre en place en lien avec la procédure d’évaluation
  • d’être saisi sur les réclamations concernant des dysfonctionnements
  • d’examiner annuellement les résultats des enquêtes de satisfaction.

Frequence des seances

Le Conseil de la Vie Sociale se réunit au minimum trois fois par an.

Duree du mandat

Les membres du CVS sont élus pour une durée d’un an au moins et de trois ans au plus, renouvelable.

Point de vigilance

Cette Instance est d’autant plus importante que dans le cadre de la méthode de l’audit système (nouveau référentiel HAS), les membres du CVS seront interrogés par les évaluateurs. Une grille d’entretien est d’ailleurs exclusivement réservés aux membres du CVS. Ainsi, le Conseil de la Vie Sociale est tenu d’être informé sur la politique de gestion des risques (bilan des évènements indésirables, etc.) et d’amélioration continue de la qualité.

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