Loi N°2002-303 du 4 mars 2002 et décret N°2002-637 du 29 avril 2002
L’établissement s’engage à assurer la conservation et la confidentialité du dossier patient. En accédant à votre dossier médical ou à celui d’une autre personne, sous réserve des droits que vous possédez, vous prenez la responsabilité des données qui vous sont confiées, notamment si vous les diffusez à des tiers : assureurs, professionnels libéraux, services publics ou privés.
Sachez que le dossier patient est conservé 20 ans à compter du dernier passage du patient dans l’établissement et 10 ans dans le cas d’une personne décédée.
Les éléments demandés seront collectés auprès des services concernés. Le dossier médical vous sera adressé contre paiement, par voie postale uniquement, en lettre recommandée avec accusé de réception.
Si demande répétitive, en complément des frais d’envoi qui vous seront facturés, le barème des frais de reproduction du dossier est le suivant :
FRAIS DE REPRODUCTION DU DOSSIER : A4 = 0,18 €, A3 = 0,36 €, CD-Rom = 2,75 €
Les formulaires sont à imprimer et à envoyer à l’adresse mentionnée en fin du formulaire. Assurez-vous de joindre l(a) (es) pièce(s) justificative(s) lisible(s) demandée(s).
La loi vous permet d’obtenir vos documents médicaux
La loi permet à l’ayant-droit d’accéder aux informations médicales concernant un patient décédé selon certaines conditions (cf. formulaire). Pour obtenir les documents médicaux correspondants
La loi permet au tuteur d’accéder aux informations médicales concernant le majeur protégé. Pour obtenir les documents médicaux correspondants
La loi permet au mandataire autorisé par le patient d’accéder aux informations médicales selon certaines conditions (cf. formulaire). Pour obtenir les documents médicaux correspondants
A noter :
Centre hospitalier Lour Picou
EHPAD Le Champgarnier
EHPAD Départemental Villecante
EHPAD Résidence Trianon
